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Publié février 11, 2019

Une municipalité est responsable de maintenir ses voies publiques dans un état d’entretien raisonnable, conformément à la section 44 (1) de la Loi municipale1. Cet « état d’entretien » s’applique également à l’entretien hivernal des routes. Vous pouvez obtenir gain de cause si vous pouvez prouver qu’une route n’a pas été maintenue dans un état d’entretien raisonnable.

Qu’est-ce qu’une voie publique mal entretenue? Selon la Cour suprême, il s’agit d’une voie publique qui met en danger le conducteur raisonnable qui se soucie de sa propre sécurité2.

La municipalité se référera aux Normes minimales d’entretien pour se défendre. De plus, les municipalités peuvent toujours éviter toute responsabilité en démontrant qu’elles ont pris des mesures raisonnables pour maintenir une voie publique en bon état.

Dans le cas de Guilliani vs Halton3, la Cour d’appel a déterminé que les autorités routières peuvent être poursuivies avec succès, si elles ne prennent pas des mesures raisonnables pour se rendre compte du risque de formation de glace et pour prévenir la situation. Ici, le respect des Normes minimales d’entretien n’a eu aucun impact.

Dans le cas de Bélanger vs Sudbury (municipalité régionale)4, la municipalité a été tenue responsable, et la Cour a conclu que la voie publique avait été mal entretenue. L’accident est survenu à 11 h 15. La route avait été salée à 7 h 15, puis déneigée à deux reprises par un chasse-neige entre 10 h 15 et 11 h 00. La Cour a retenu l’hypothèse que de la glace avait eu le temps de se reformer après l’épandage de sel, et que la neige s’était liée à l’asphalte, rendant ainsi le déneigement difficile.

Dans le cas de Mark vs Corporation (ville de Guelph)5, la municipalité a été tenue responsable d’avoir favorisé la formation de glace au sol. Un mélange de sel et de sable avait été répandu sur les routes de manière inappropriée, dans des conditions froides et venteuses. Le laps de temps entre l’épandage de sel sur la route recouverte de neige a permis à la neige fondue de geler de nouveau en quelques heures, entraînant des conditions routières glissantes. La Cour a statué que, même si la municipalité avait techniquement respecté les Normes minimales d’entretien (section 5), elle avait contribué à la formation de glace sur les routes et n’y était pas retournée dans un intervalle raisonnable pour corriger sa propre erreur.

Les poursuites contre les autorités municipales sont complexes et nécessitent des experts pour prouver leur responsabilité. Chez MG Law, nous avons toutes les compétences et les ressources nécessaires pour vous défendre contre une municipalité. Ce ne sont pas tous les cabinets d’avocats spécialisés en dommages corporels qui peuvent défendre les cas reliés à l’entretien des routes municipales.

Pour une consultation gratuite, veuillez nous contacter au 613 730-8460.  

Découvrez en quoi les municipalités sont responsables d’assurer la sécurité sur les voies publiques.

1 Loi municipale 2001, SO 2011, c 25.
2 Housen vs Nikolaisen [2002] S.C.C. 33
3 Guilliani vs Halton 2011 ONCA 812
4 Bélanger vs Sudbury (municipalité régionale) [2015] O. J. No 6252
5 Mark vs Corporation (ville de Guelp) 2012 ONSC 351
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