Responsabilité du fait des lieux
Vous avez besoin d’un avocat spécialisé dans la responsabilité du fait des lieux ? Si vous avez été blessé, MG Law est là pour vous aider.
Nos avocats spécialisés dans la responsabilité du fait des lieux ont l’expérience nécessaire pour vous obtenir l’indemnisation que vous méritez.
Les propriétaires de biens immobiliers sont légalement responsables de la sécurité des individus sur leur propriété et ainsi, de la prévention des blessures sur leur propriété. Les gens doivent pouvoir se sentir en sécurité lorsqu’ils rendent visite à un ami, déposent quelque chose chez un voisin ou se rendent en ville pour faire des achats. C’est pourquoi l’Ontario a adopté la Loi sur la responsabilité des occupants. Cette loi stipule qu’en Ontario, tout occupant d’une propriété est légalement tenu de veiller à protéger raisonnablement les risques de blessures de tout individu se trouvant sur leur propriété.
Les accidents relevant de la responsabilité du fait des lieux les plus fréquents sont les accidents par chutes ou glissades. Cependant, il arrive que la faute ne provienne pas d’un danger présent sur la propriété, mais plutôt d’un danger que vous avez engendré, comme le fait de servir trop d’alcool à une personne qui par la suite, se blesse.
Si vous avez été blessé sur la propriété d’un tiers en raison de la négligence de sa part, vous avez peut-être un cas à plaider. En contactant MG Law, nous serons en mesure d’obtenir tous les détails nécessaires, et ainsi de vous conseiller au mieux sur la manière de procéder pour obtenir l’indemnisation que vous méritez. Laissez MG Law mettre son expérience, ses connaissances et ses ressources à votre service.
Obligations légales des propriétaires
En matière de responsabilité du fait des lieux, un occupant peut être désigné le propriétaire de la propriété, le locataire ou le gestionnaire. La Loi sur la responsabilité des occupants protège non seulement les personnes ayant subi des blessures sur des résidences privées, mais également celles les ayant subies dans des entreprises.
Voici une liste des lieux où l’occupant est responsable de la sécurité des individus :
- Maisons, appartements et condominiums
- Chalets, roulottes et autres propriétés de vacances
- Immeubles de bureaux
- Usines
- Routes, bâtiments et trottoirs municipaux et gouvernementaux
- Établissements de soins de santé et hôpitaux
- Résidences pour personnes âgées
- Hôtels et motels
- Écoles publiques et privées
- Parcs d’attractions et carnavals
- Stationnements
- Bateaux
- Et bien d’autres encore !
Pour tous les exemples listés ci-dessus, il n’est pas suffisant d’uniquement garantir la sécurité à l’intérieur de la maison ou du bâtiment. Vous devez également garantir la sécurité à l’extérieur de la propriété, y compris les trottoirs, les cours, les voies d’accès et les allées.
Dans le cas où vous n’êtes pas le propriétaire de votre propriété, mais le locataire, vous pourriez tout de même être considéré comme responsable. Les propriétaires sont tenus d’entretenir les espaces et les biens se trouvant à l’extérieur de vos appartements, tels que les espaces extérieurs, les escaliers et les parties communes. Toutefois, en tant que locataire, vous êtes responsable de tous les dangers ou de toutes blessures qui surviennent à l’intérieur de votre logement ou dans toutes autres zones dont vous avez la responsabilité.
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Exemples dans lesquels un propriétaire pourrait être jugé responsable
Voici quelques exemples où vous pourriez prouver la responsabilité du fait des lieux et poursuivre un individu en justice pour vos blessures :
- Ne pas déneiger ou saupoudrer de sel sur votre trottoir, allée ou voie d’accès dans un délai raisonnable.
- Ne pas nettoyer un déversement ou toute autre forme de liquide dans un délai raisonnable.
- Ne pas dégager les objets ou le désordre qui pourraient présenter un danger pour les piétons.
- Planchers inégaux pouvant occasionner une chute ou un trébuchement.
- Ne pas avoir fait l’entretien des escaliers, des couloirs ou d’autres passages qui peut occasionner des blessures.
- Ne pas avoir d’éclairage ou suffisamment d’éclairage des lieux où un manque d’éclairage peut occasionner des blessures.
- Ne pas avoir d’avertissement clair pour les risques de noyade, de glissade et de chute, ou tout autre danger.
- Fournir de l’alcool ou de la drogue en excès à une personne qui entraîne des blessures.
Exemples dans lesquels un propriétaire ne pourrait pas être jugé responsable
Voici plusieurs exemples de situations où le propriétaire ne serait pas jugé responsable des blessures subies sur sa propriété :
- Si un individu connaît et accepte volontairement les risques, par exemple si un individu a signé une décharge de responsabilité. Cependant, si vous avez signé une décharge de responsabilité et que par la suite, vous avez été blessé par un dommage qui aurait dû être prévu et réparé par le propriétaire, la décharge de responsabilité est considérée comme nulle.
- Si des intrus entrent sur le site.
- Si un individu entre sur le site avec l’intention de commettre un crime ou d’enfreindre la loi.
- Si les blessures sont subies dans une zone récréative où aucun droit n’est exigé, comme les parcs, les forêts, les espaces de nature, les sentiers privés, etc.
- Si la blessure est causée par la négligence d’un entrepreneur privé ou indépendant et dans le cas où le propriétaire du site ne pouvait être au courant des mauvaises pratiques sur le chantier.
- Si les blessures résultent d’un comportement imprudent ou négligent.
Mesures importantes à prendre en cas de blessure
Il faut savoir que les blessures peuvent prendre un certain temps avant de se manifester. Si vous avez été blessé dans un accident grave, quel que soit votre état de santé il est crucial de prendre ces mesures, car il pourrait s’écouler des années avant que la gravité de vos blessures ne devienne apparente.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le rapport de police est un élément précieux. Vous devez vous assurer que mettre la police au courant de toutes les informations dont vous disposez, car cela pourra avoir un effet positif sur votre dossier.
Nos avocats spécialisés dans la responsabilité du fait des lieux vous obtiendront l’indemnisation que vous méritez.
MG Law s’occupe de tous les types de demandes d’indemnisation pour préjudices corporels, y compris celles liées à des violations de la Loi sur la responsabilité des occupants de l’Ontario. Si vous ou l’un de vos invités avez subi un préjudice corporel grave, faites confiance à l’équipe d’avocats de MG Law spécialisés dans la responsabilité du fait des lieux.
Appelez-nous au 613-730-8460 pour profiter de votre consultation gratuite. Ensemble, nous nous battrons à vos côtés pour que vous puissiez obtenir l’indemnisation et les soins dont vous avez besoin pour votre rétablissement.
Ce que nos clients disent de nous
Ne souffrez plus en silence. Nous sommes là pour vous aider.
Nous possédons l’expertise et les connaissances nécessaires pour vous aider à obtenir l’indemnisation que vous méritez. Notre équipe parle l’anglais, le français, le grec, l’arabe, le russe, le espagnol, le ukrainien, le pendjabi, le hindi et le mandarin, afin que vous puissiez vous vous sentiez le plus à l’aise possible avec votre représentant juridique.
Faites de MG Law votre premier choix et obtenez les résultats que vous désirez ! Appelez-nous dès aujourd’hui au (613) 739-8460 pour obtenir votre consultation gratuite.
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