Choses à savoir sur les réclamations pour décès délictuels en Ontario

MG Law Injury Lawyers

En 2010, il y a eu 2 021 accidents de la route mortels, et ce, au Canada seulement. De telles collisions mortelles comprennent tous les accidents de voiture rapportés, provoquant au moins un décès. Selon la Base de données sur les collisions (BNDC) de Transports Canada, un tel nombre est passé à 1 679 en 2017 – soit la dernière année observée. Toutefois, environ 112 000 collisions engendrant des préjudices corporels surviennent chaque année, au Canada.

Avec un tel nombre d’accidents, incluant les accidents mortels se comptant par milliers, il est primordial d’en apprendre davantage sur les réclamations en cas de mort accidentelle.

Tout d’abord, le fondement juridique des réclamations pour accidents mortels est décrit dans la Loi sur le droit de la famille. Sachez qu’en tant que membre de la famille, vous êtes en droit d’être indemnisé pour la perte de conseils, de soins et de compagnie, lors du décès d’un proche.

Malgré le fait qu’aucune indemnité ne pourra compenser la perte d’un être cher, c’est le seul moyen autorisé par les tribunaux afin d’alléger le fardeau des membres de la famille du défunt.

Qui est admissible à une réclamation pour décès délictuel?

En Ontario, les réclamations pour décès délictuels relèvent de la Partie V de la Loi sur le droit de la famille qui régit les droits des époux et personnes à charge en lien avec ce qui a été cité précédemment. Au nom de la victime, les époux, enfants, grands-parents, frères et sœurs, petits-enfants ainsi que tous ceux ayant un lien de sang avec le défunt peuvent faire une réclamation pour décès délictuel. Toutefois, les réclamants devront prouver qu’ils dépendaient de la victime d’une façon ou d’une autre.

Les dommages pécuniaires permettent de déterminer plus facilement le montant exact de l’indemnité puisque chaque dépense est reliée à une facture spécifique. Pour leur part, les dommages non-pécuniaires sont souvent dépourvus de pièces justificatives et permettent plus difficilement d’établir le montant précis de l’indemnité.

Dans la plupart des cas, les tribunaux semblent être relativement cohérents en ce qui a trait aux sommes allouées pour dommages non-pécuniaires. En fait, cela sert principalement à accélérer le processus pour les compagnies d’assurance et leur département légal afin de déterminer plus rapidement le montant de l’indemnité allouée dans chacun des cas.

Combien de temps avez-vous pour faire une réclamation pour décès délictuel?

Conformément au délai de prescription en vigueur en Ontario, il est possible de déposer une demande de réclamation jusqu’à deux (2) ans après le décès de la victime. De plus, les personnes mineures peuvent également faire une réclamation, et ce, jusqu’à deux (2) ans après l’atteinte de la majorité. Par exemple, si un jeune de 16 ans désire faire une réclamation pour décès délictuel, suite à la perte d’un membre de la famille, causée par la négligence d’une tierce partie, ce jeune doit déposer sa demande de réclamation avant l’âge de 20 ans.

Est-ce que MG Law peut nous aider avec notre réclamation pour décès délictuel?

 Bien sûr ! MG Law possède une équipe d’avocats expérimentés avec ce genre de réclamations. Nous savons à quel point il est difficile de perdre un être cher. Laissez-nous vous épauler et vous aider à obtenir l’indemnité à laquelle vous vous attendez. N’hésitez pas à communiquer avec nous au (613) 730-8460 pour une consultation gratuite.

Les données sont à jour en date du 13 août 2019, tel qu’indiqué dans les “Statistiques sur les collisions de la route au Canada: 2017” – incluant les données provenant de la Base de données sur les collisions (BNDC) de Transports Canada et apparaissant sur le site web du gouvernement du Canada.

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