Qu’est-ce qu’une franchise obligatoire?
En vertu de la section 267.5 de la Loi sur les assurances, si un demandeur reçoit un montant pour dommages-intérêts qui est en-deçà d’un certain seuil monétaire, le juge devra déduire une franchise obligatoire dudit montant.
À compter du 1er janvier 2020, la franchise monétaire passera de 129 395,49 $ à 131 854,01$ et la franchise obligatoire sera majorée de 38 818,97 $ à 39 556,53$. De plus, une franchise obligatoire de 19 778,27$ est également en vigueur en ce qui a trait aux demandes d’indemnisation faites par les membres de la famille.
Pourquoi la franchise obligatoire existe-t-elle?
Le principal but d’une franchise vise à réduire le nombre de demandes d’indemnisation automobiles en excluant les cas comportant des blessures ou des dommages mineurs.
Toutefois, tandis que la franchise obligatoire continue d’augmenter à chaque année, en raison de l’indexation annuelle, le montant accordé en dommages-intérêts, pour sa part, stagne. Mais surtout, les juges ne sont pas à l’affût de telles franchises ni du fait que s’ils accordent un montant inférieur à 131 854,01$, le montant en dommages-intérêts serait automatiquement déduit. De plus, un montant en dommages-intérêts ne s’appuie sur aucune formule spéciale, aucun calculateur standard ni directive médicale – et le juge ne connaît pas toujours les décisions rendues à cet effet. Au lieu de cela, le juge doit tenter d’établir la valeur juste et raisonnable de quelque chose qui est souvent impossible à évaluer. Néanmoins, rien ne prouve que la décision rendue par le juge soit de plus en plus généreuse au fil du temps, afin de refléter le taux d’inflation.1
Tel qu’indiqué par le juge MacLeod, en 2018, dans l’affaire A.B. v Waite: “[La franchise] vise à ne conserver que les demandes d’indemnisation majeures et les conducteurs blessés devront en majorité réclamer des indemnités sans égard à la responsabilité en vertu de leur propre assurance automobile.”2
Qu’est-ce que cela représente pour les demandeurs?
Les demandeurs doivent comprendre que leurs demandes d’indemnisation pour préjudices physiques et moraux, en vertu de la Loi sur les assurances, feront l’objet d’une franchise qui augmentera graduellement. Par conséquent, certaines demandes d’indemnisation peuvent ne plus être viables financièrement puisque la franchise réduirait le montant potentiel en dommages-intérêts à néant.
1 A.B. v. Waite, [2018] O.J. No. 1845
2 ibid.
