Délai d’avis de 60 jours pour les recours liés à une glissade ou une chute

MG Law Injury Lawyers

DERNIÈRE HEURE – Délai d’avis de 60 jours pour les recours liés à une glissade ou une chute sur la neige ou la glace (Pour les défendeurs non municipaux).

Le projet de loi 118 a reçu la sanction royale le 8 décembre 2020 et modifie le délai d’avis pour les recours en lien avec une glissade ou une chute causée par la glace ou la neige.

En vertu de la nouvelle législation, toute personne qui prévoit intenter une action en recouvrement de dommages-intérêts pour des blessures corporelles causées par la neige ou la glace doit soumettre un avis écrit dans les 60 jours. Cette loi s’applique aux propriétaires non municipaux ou aux entrepreneurs indépendants d’une propriété. Le délai d’avis pour les propriétés municipales est toujours de 10 jours.

L’avis doit comprendre certains renseignements, tels que la date, l’heure et le lieu de l’accident. De plus, l’avis devra être remis en main propre (ou envoyé par courrier recommandé) à « l’occupant » ou à l’entrepreneur embauché par l’occupant pour enlever la neige ou la glace sur les lieux.

Quelles sont les exceptions de la loi?

La première exception vise les accidents causant la mort. La deuxième exception implique une  « excuse raisonnable ». Il appartient au tribunal de décider ce qu’il entend par « excuse raisonnable » et le demandeur devra prouver que les défendeurs ne sont pas lésés dans leur capacité à enquêter et défendre leur cause. L’ignorance de la loi ne constitue aucunement une « excuse raisonnable ». Par contre, une hospitalisation peut entraîner une « excuse   raisonnable ». La loi n’est pas encore entrée en vigueur et nous attendons déjà une mise à jour de la part du gouvernement de l’Ontario.

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