En janvier, Travelers Insurance a présenté une requête demandant à un client de MG Law de produire une transcription de son audience de statut de réfugié. MG Law a défendu son client avec succès, et la requête de Travelers a été rejetée.
Le contexte de ce litige en matière d’assurance automobile
L’audience de requête du Tribunal d’appel des licences, W. A. c. Travelers, 20-006032/AABS, a eu lieu le 29 janvier 2021. La compagnie d’assurance Travelers a présenté une requête pour obtenir la transcription d’une audience de statut de réfugié qui a eu lieu en 2016. L’accident de voiture s’est produit en 2018. L’assureur a prétendu avoir besoin de connaître les raisons de l’immigration du client du Liban vers le Canada.
Comment MG Law a-t-elle rejeté la requête de Travelers Insurance par le biais du Tribunal d’appel des licences?
Travaillant pour le compte de notre client, MG Law a demandé au Tribunal d’appel des licences de rejeter la requête de Travelers Insurance. Mme Gorelashvili a fait valoir à l’arbitre Reilly que cette décision entraînera des répercussions importantes pour tous les réfugiés et qu’elle peut entraîner l’accès des assureurs automobiles aux transcriptions des réfugiés.
a. Au nom de son client, Mme Gorelashvili a fait valoir les arguments suivants : la requête de l’assureur est dépourvue de fondement juridique. Conformément à la règle 15.1 des Règles de pratique et de procédure du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), la partie qui présente la requête est tenue d’inclure dans son avis de requête la décision ou l’ordonnance demandée, les motifs invoqués, y compris la jurisprudence et les preuves à l’appui de la requête. L’assureur ne s’appuyait sur aucune loi et n’a produit aucune jurisprudence à l’appui de sa position.
b. L’assureur a le droit légal de procéder à un examen sous serment en vertu de l’alinéa 33 (2) (b) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (« AIAL ») et d’interroger le requérant. L’assureur ne devrait pas être autorisé à contourner le processus en obtenant les mêmes éléments de preuve lors de l’audition du requérant en tant que réfugié.
c. Étant donné que tous les demandeurs du statut de réfugié, y compris le requérant, sont assurés de la confidentialité de leur preuve en vertu de l’alinéa 166c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ce Tribunal n’a pas le pouvoir de délivrer une ordonnance de production à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
L’arbitre Reilly a accepté la position et les arguments de MG Law et a statué en faveur de l’assuré.
MG Law peut représenter vos intérêts dans les litiges en matière d’assurance
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