Dans chaque province canadienne, la loi exige que les conducteurs détiennent une assurance auto. Toutefois, cela n’empêche pas certains récalcitrants à enfreindre la loi et conduire un véhicule sans être assuré. Par conséquent, que doit-on faire lorsqu’on a un accident d’auto avec un conducteur non-assuré?
En tant que piéton, j’ai été frappé par une voiture, mais j’ai une assurance auto.
Si vous êtes entré en collision avec un conducteur non-assuré en tant que piéton, vous devez à prime abord consulter un médecin. Découvrez quelle est la marche à suivre à la suite d’un accident, en cliquant ici.
Lorsque survient un accident automobile, il est habituellement du ressort de la personne blessée et de son avocat de prouver que l’autre partie a fait preuve de négligence. Mais cela diffère lorsqu’un piéton ou un cycliste est victime d’un accident d’auto. Dans de tels cas, la responsabilité pointe automatiquement vers le conducteur. Toutefois, cela ne garantit pas que la responsabilité reviendra officiellement au conducteur dans le cas d’une réclamation liée à un accident impliquant un piéton.
Votre police d’assurance auto devrait comprendre une couverture pour automobiles non-assurées afin de vous protéger si vous êtes impliqué dans un accident causant des blessures avec un conducteur non-assuré (aussi appelé : automobiliste non-assuré) ou un conducteur qui commet un délit de fuite.
Si vous avez une assurance auto, vous devez contacter votre compagnie d’assurance afin de rapporter l’accident, même si vous ne conduisiez pas le véhicule. Votre assurance auto devrait couvrir votre accident et vos blessures, mais il est primordial d’agir rapidement.
Sans égard à qui revient la responsabilité de l’accident, chaque partie ayant subi des blessures peut bénéficier d’indemnités d’accident. Une fois que votre compagnie d’assurance est avisée de l’accident, elle devrait vous faire parvenir sous peu un formulaire de demande d’indemnités d’accident. Si elle omet de le faire, assurez-vous d’obtenir une telle demande d’indemnités d’accident, que vous devrez compléter et soumettre dans les 30 jours suivant.
Les indemnités d’accident comprennent ce qui suit :
Depuis le 1er juin 2016, les indemnités d’accident légales vous offrent les options suivantes :
Indemnités pour frais médicaux et de réadaptation
- Indemnités standards pour frais médicaux et de réadaptation – Jusqu’à 65 000 $ pour des frais médicaux et de réadaptation et indemnités de soins auxiliaires, incluant les frais d’évaluation, pour une durée de 5 ans;
- Considérez les options suivantes afin d’augmenter vos limites :
- Jusqu’à 130 000 $ pour des indemnités pour frais médicaux et de réadaptation et indemnités de soins auxiliaires, incluant les frais d’évaluation, pour une durée de 5 ans
ou; - Jusqu’à 1 000 000 $ pour des indemnités pour frais médicaux et de réadaptation et indemnités de soins auxiliaires, incluant les frais d’évaluation, pour des prestations viagères.
- Jusqu’à 130 000 $ pour des indemnités pour frais médicaux et de réadaptation et indemnités de soins auxiliaires, incluant les frais d’évaluation, pour une durée de 5 ans
Dépenses pour l’entretien ménager
Si vos blessures vous empêchent d’effectuer vos tâches habituelles, cette indemnité aide à payer les dépenses additionnelles, raisonnables et nécessaires afin que vous obteniez de l’aide pour lesdites tâches ménagères.
- Indemnités standards – jusqu’à 100 $ par semaine, mais seulement pour les cas de blessures graves;
- Considérez une indemnité optionnelle – jusqu’à 100 $ par semaine, pour tous les types de blessures.
Indemnité de remplacement de revenu
- Si votre accident d’auto vous empêche de travailler, vous pourriez être admissible à recevoir des indemnités de remplacement de revenu hebdomadaires de base, pouvant aller jusqu’à 400 $. De telles indemnités peuvent être versées dès la semaine suivante.
- Considérez une indemnité optionnelle – jusqu’à 800 $ par semaine;
En tant que piéton, j’ai été frappé par un véhicule et je ne possède aucune assurance auto.
Si vous avez subi des blessures à la suite d’un accident d’auto, dont aucune des parties impliquées n’est assurée, vous pourriez être admissible à une compensation de la part du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles. Le gouvernement de l’Ontario a mis en place un tel Fonds afin que les victimes d’accident puissent recevoir une compensation pour leurs blessures ou leurs dommages matériels dans de telles situations.
Le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles permet d’obtenir différentes indemnités :
- Indemnités d’accident si vous avez subi des blessures
- Indemnités de décès et de funérailles au nom d’une personne décédée
- Compensation pour blessures ou dommages matériels (excluant les véhicules)
Voici les critères d’admissibilité :
- Résider en Ontario
- Subir des blessures dans une collision où aucune des parties n’était assurée (Vous étiez un piéton, un cycliste ou le passager du véhicule)
- Subir des blessures ou des dommages matériels de plus de 100 $.
Si votre réclamation est supérieure à 3 000 $, vous devriez poursuivre l’automobiliste non-assuré, par le biais d’une action civile.
Pour en apprendre davantage sur le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles, cliquez ici.
Quoi faire lorsque l’accident d’auto fait l’objet d’un délit de fuite?
Si vous ignorez qui est entré en collision avec votre véhicule et que le fautif s’est volatilisé, alors votre demande sera traitée comme une réclamation d’assurance standard et vous serez couvert.
Que faire si j’ai subi des blessures graves?
En Ontario, votre police d’assurance vous couvre et prévoit des indemnités d’accident lors d’une collision, peu importe si vous êtes responsable de la collision, si l’autre partie a causé l’accident ou si vous circuliez en tant que piéton au moment où vous avez été blessé. Toutefois, vous devriez songer à poursuivre le conducteur fautif si vous avez subi des blessures permanentes, telles que des lésions cérébrales ou lésions à la moelle épinière, et ce, pour dommages matériels, pertes de revenus et frais de traitements médicaux.
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