Par Sophie Luesby, LL.B.
Lorsqu’on intente une action en responsabilité civile délictuelle pour des blessures ou des dommages subis lors d’un accident de la route, il est important de comprendre les franchises en jeu. L’indemnisation accordée dépend fortement de l’étendue de vos blessures. Par conséquent, une fois que vous soustrayez la franchise de votre indemnisation, de nombreux cas ne sont plus considérés comme financièrement viables.
Cependant, vous pouvez ajouter une couverture supplémentaire à votre assurance automobile qui réduit la franchise associée à l’indemnisation accordée par le tribunal. Nous examinerons ci-dessous les seuils à respecter, les franchises et la manière d’ajouter une couverture supplémentaire à votre assurance.
Franchise statutaire
Supposons que vous avez été blessé dans une collision de véhicules à moteur en Ontario pour laquelle vous n’étiez pas responsable, et que vous avez le droit de demander une indemnisation au conducteur responsable. Vous avez notamment le droit demander une indemnisation pour divers « chefs de dommages ». Il s’agit notamment de la perte passée et future de revenu ou d’avantage concurrentiel, des frais remboursables, des dépenses passées et futures de réadaptation médicale, des frais de soins auxiliaires et des frais d’entretien ménager. Elle prévoit également le droit de demander une indemnisation pour la douleur et la souffrance, ou ce que l’on appelle communément les « dommages-intérêts généraux » ou les « pertes non pécuniaires ».
Pour avoir gain de cause dans une demande de dommages-intérêts généraux après une collision en Ontario, un demandeur doit atteindre ou dépasser un certain « seuil » établi par la province. Ce seuil est décrit à l’article 267.5 (3) et à l’article 267.5 (5) de la Loi sur les assurances (Ontario). Ces articles stipulent ce qui suit :
Pour qu’il y ait responsabilité découlant des blessures subies dans un accident de la route, la personne blessée doit être décédée ou avoir subi :
- Un préjudice esthétique grave et permanent;
- Une déficience grave et permanente d’une fonction corporelle, mentale ou psychique importante.
Pour atteindre le seuil, un plaignant doit donc passer le « test de seuil ».
Test de seuil
Pour que vos blessures et déficiences soient considérées comme « graves » selon le critère de seuil, elles doivent vous empêcher de reprendre l’emploi que vous occupiez avant la collision ou vous gêner considérablement dans vos activités quotidiennes.
En Ontario, la plupart des cas d’accidents de véhicules motorisés sont jugés par un jury. Il appartient au jury de décider du montant de l’indemnisation que le demandeur doit recevoir au titre des dommages-intérêts généraux. Le juge appliquera ensuite la franchise statutaire sur le montant décidé par le jury. Actuellement, le montant de la franchise est de 39 754,31 $ sur les indemnités pour dommages généraux qui ne dépassent pas le seuil de 132 513,28 $ fixé pour 2021. Le jury n’est pas au courant de la franchise, et nous ne pouvons pas en parler au jury.
| Article de la Loi sur les assurances | Description | Seuil | Franchise |
| 267,5 (8,3) | Perte non pécuniaire | 132 513,28 $ | 39 754,31 $ |
| 267,5 (8,4) | Réclamations relatives à la Loi sur le droit de la famille | 66 256,09 $ | 19 877,16 $ |
Par conséquent, cette franchise affecte la viabilité financière d’une éventuelle réclamation en responsabilité civile. Ces franchises délictuelles, qui ont été introduites pour la première fois en 1996, avaient pour but de réduire le nombre de litiges portant sur des réclamations mineures. Cependant, elles ont également été fortement critiquées, car beaucoup ont fait valoir qu’elles entravaient l’accès à la justice.
C’est pourquoi il est important que les consommateurs de polices d’assurance automobile sachent qu’ils ont la possibilité d’acheter des avenants facultatifs à leur police.
Avenants facultatifs de la police
Les améliorations optionnelles supplémentaires, également appelées avenants de police ou formulaires de modification de police de l’Ontario (OPCF), sont des ententes spéciales qui vous permettent de modifier, d’ajouter ou de réduire le montant de la couverture dans certaines situations.
Garantie additionnelle pour compenser les franchises délictuelles (Formulaire de modification de police de l’Ontario OPCF 48) :
La garantie additionnelle pour compenser les franchises délictuelles (ou le Formulaire de modification de police de l’Ontario OPCF 48) réduit la franchise associée aux indemnités accordées par le tribunal pour la douleur et la souffrance de 10 000 $ pour les réclamations non-fondées sur la Loi sur le droit de la famille et de 5 000 $ pour les réclamations fondées sur la Loi sur le droit de la famille.
Cela peut faire la différence entre une réclamation délictuelle financièrement viable et une réclamation qui ne vaut tout simplement pas la peine d’être poursuivie.
Il est important pour les consommateurs qui envisagent de souscrire ou de renouveler leur assurance automobile de demander à examiner les indemnités d’accident facultatives qui leur sont offertes et de prendre en considération ces divers formulaires de modification de police de l’Ontario.
