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Dommages-intérêts pour les membres de la famille de personnes blessées

Si une personne se blesse ou décède conséquemment à la faute ou la négligence d’une autre personne, les membres de sa famille peuvent avoir droit à une indemnisation, en vertu de la Loi sur le droit de la famille, section 61(1).

Ainsi, la Loi sur le droit de la famille vous permet de soumettre une demande si vous êtes marié à la personne blessée ou décédée, ou avez vécu avec ladite personne durant au moins trois (3) ans. De plus, votre demande pourrait être analysée même si vous n’êtes pas mariés ni avez cohabité ensemble, mais que vous êtes les parents biologiques ou adoptifs d’un enfant.

Quelles sont les réclamations auxquelles un membre de la famille a droit?

En vertu de la section 61(2), un membre de la famille a droit aux remboursements suivants :

  • Dépenses encourues au profit de la personne blessée;
  • Frais funéraires;
  • Entretien ménager, soins infirmiers ou autres services;
  • Perte de revenus;
  • Un montant dédommageant le plaignant pour toutes pertes d’orientation, de soins et de compagnie auxquelles il aurait eu droit, en temps normal, de la part de la personne blessée ou décédée, si un tel accident n’était pas survenu.

Un membre de la famille peut réclamer des dommages-intérêts en lien avec le soutien financier et/ou les services domestiques qui auraient été fournis par la personne blessée ou décédée, dans l’éventualité où un tel accident n’était pas survenu.

Un membre de la famille peut également réclamer sa propre perte de revenus

En ce qui concerne les dommage-intérêts relatifs à la perte d’orientation, de soins et de compagnie, la Cour d’appel a affirmé, dans l’affaire Fiddler v. Chiavetti[1], que la somme maximale prévue pour les dommages-intérêts en Ontario est de 125 000 $.

Pour leur part, les dommages-intérêts généraux pour préjudices moraux peuvent être assujettis à une franchise, en vertu de la Loi sur les assurances, section 267(7). Veuillez noter que les demandes d’indemnité faites au nom d’un plaignant décédé, en vertu de la Loi sur le droit de la famille, ne font pas l’objet de franchises. Par ailleurs, aucune franchise ne s’applique aux cas de glissade ou chute, responsabilité médicale, responsabilité de produit ou tout autre cas n’impliquant pas les accidents de la route.  

MG Law est là pour vous aider si vous avez besoin de conseils en matière de dommages-intérêts

Tel que mentionné précédemment, il est parfois ardu de déterminer ce que vous ou votre famille avez droit en cas d’accident. Nous sommes là pour vous épauler dans vos recherches. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec MG Law au (613) 730-8460. Il nous fera plaisir d’examiner toutes les options qui s’offrent à vous.


[1] Fiddler v. Chiavetti, 2010 ONCA 210

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