Par Sophie Luesby
Le Règlement 7.08(1) des Règles de procédure civile stipule ce qui suit :
L’homologation d’un juge est requise pour que la transaction sur une demande par un incapable ou contre lui, qu’elle ait ou non fait l’objet d’une instance, puisse lier celui-ci.
Quelles lois régissent les cas liés à des incapacités?
Tout d’abord, il est important de noter que deux lois régissent les cas d’incapacité, soit :
- Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui, 1992
- Loi sur la santé mentale
La Loi sur la santé mentale vise les incapacités liées à des patients séjournant dans des institutions psychiatriques. Pour sa part, la Loi sur la prise de décision au nom d’autrui, 1992 peut s’appliquer dans pratiquement tous les cas.
À quoi sert l’approbation judiciaire?
L’objectif de l’approbation judiciaire est de protéger la partie ayant une incapacité. En effet, elle s’assure que ses droits ne sont pas compromis ou cédés, sans lui verser une indemnisation adéquate. [1]
Il peut s’avérer stressant d’obtenir l’approbation judiciaire de sa requête, surtout si vous n’êtes pas familier avec le processus légal. Vous devrez considérer différents aspects avant d’accepter d’aller en négociation de règlement.
Par exemple, la partie concernée doit valider si elle a soumis les rapports adéquats, recueilli suffisamment de preuves et mis à jour ses registres. De plus, vous devrez également considérer ce qui suit :
- Avez-vous étudié la jurisprudence pertinente portant sur les dommages-intérêts généraux et la responsabilité?
- Avez-vous des notes détaillées sur la façon dont les tribunaux ont évalué des requêtes similaires et leurs constats?
Comprendre ce qu’est l’approbation judiciaire
Chaque fois que l’on obtient un accord de règlement au nom d’un incapable, on doit également obtenir l’approbation judiciaire.
Toute personne est considérée comme « incapable » lorsqu’elle est mineure ou réputée comme étant « mentalement incapable » au sens de l’article 6 ou 45 de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui, 1992.
L’approbation peut être requise par le tribunal par avis de requête lorsque l’accord de règlement est obtenu avant que la demande en justice ne soit introduite ou par avis de motion lorsque l’accord de règlement est obtenu après que la demande en justice ait été introduite.
Quels sont les documents nécessaires pour présenter une requête?
Le Règlement 7.08(4) illustre les documents requis afin de soumettre un avis de motion ou de requête :
- Un affidavit du tuteur à l’instance exposant les faits pertinents et les motifs à l’appui de la transaction proposée, et précisant sa position sur celle-ci;
- Un affidavit de l’avocat qui représente le tuteur à l’instance, précisant sa position sur la transaction proposée;
- Le consentement écrit de l’incapable s’il s’agit d’un mineur âgé de seize ans ou plus, sauf ordonnance contraire du juge; et
- Une copie du procès-verbal de la transaction proposée.
Toutefois, l’avis de motion ou de requête doit être détaillé et complet pour que le tribunal soit en mesure d’évaluer adéquatement le bien-fondé du règlement.
L’honorable juge Sylvia Corthorn a établi trois critères importants devant faire partie des documents fournis :
- Le caractère raisonnable du règlement;
- La gestion des fonds de règlement; et
- L’approbation du compte avocat-client. [2]
À quoi servent les documents liés à la présentation de la requête?
Les documents doivent notamment fournir un aperçu de la nature de la poursuite, incluant ce qui suit :
- Description de l’accident;
- Description des blessures ou incapacités s’y rattachant;
- Chronologie des évaluations et des traitements médicaux pertinents;
- Résumé de la requête et des frais proposés; et
- Indication sur la façon dont le demandeur gèrera les fonds
Qu’en est-il des coûts des rapports sur les soins de santé à venir?
Si le demandeur dépose une requête pour les services d’un préposé aux soins, services d’entretien ménager et/ou traitements médicaux ou de réadaptation, alors il devra remettre un rapport sur les soins de santé à venir. Un tel rapport devra spécifier :
- Le type de traitement ou les services de réadaptation reçus par le demandeur et/ou qu’il reçoit toujours à la suite de l’accident;
- La fréquence des traitements et des services;
- Les dépenses encourues à ce jour pour les traitements et les services, fournies sur une base annuelle (lorsque possible);
- Les recommandations des professionnels effectuant les traitements ou fournissant les services en lien avec les futurs traitements et services du demandeur; et
- Tout autre aspect pertinent pour l’évaluation des dépenses que le demandeur devra débourser pour les futurs traitements, services, etc.
Afin que les tribunaux puissent évaluer la requête et s’assurer que le règlement indemnisera adéquatement le demandeur, ils doivent connaître les besoins de ce dernier en matière de soins de santé.
Quantifier une demande pour perte de revenus
Si le demandeur présente une demande de perte de revenus, il devra présenter ses relevés d’emploi pertinents, ses rapports d’impôts et tous les renseignements portant sur les indemnités accessoires disponibles. Cela vise à établir et justifier la valeur de la demande. Le demandeur devrait également songer à réclamer un rapport de la part d’un comptable judiciaire, qui fera le calcul des pertes de revenus passées et futures du demandeur.
Quoi faire si le demandeur est mineur?
Certains documents supplémentaires peuvent être requis afin de démontrer l’impact de l’accident sur la scolarité de l’enfant (par ex. : les bulletins scolaires et les plans d’intervention personnalisés).
Quelle est la responsabilité de l’avocat inscrit au dossier?
L’avocat inscrit au dossier doit fournir une justification approfondie des frais proposés, et ce, qui détaille et identifie :
- La période de temps durant laquelle l’avocat a dû défendre le demandeur;
- Les risques liés à ce dossier (risques financiers, risques de responsabilité, risques de poursuite, etc.);
- Les chances de réussite et la complexité des problématiques;
- La façon et la raison pour laquelle certaines décisions ont été prises; et
- La valeur estimée du dossier.
L’avocat doit également fournir des registres, une liste des déboursés et les reçus pertinents.
En conclusion
Comme l’honorable juge Sylvia Corthorn l’indique dans son article intitulé « Court Approval of Settlements » (Article disponible en anglais seulement) :
Il est dans l’intérêt d’une personne incapable, ayant obtenu un règlement favorable, que l’approbation judiciaire ne contribue en aucun cas à retarder la fin des procédures, qui peuvent déjà s’étirer sur plusieurs années. (Traduction proposée) [3]
Par conséquent, il est primordial que l’avocat inscrit au dossier prépare une documentation complète et détaillée qui permettra aux tribunaux d’approuver le règlement et éviter tout délai inutile.
[1] Wu Estate v Zurich Insurance Co, 2006 CanLII 16344 (ON CA)
[2] http://injurylawyersottawa.com/wp-content/uploads/2018/02/Court-Approval-of-Settlements.pdf
[3] Ibid
