L’idée d’être gravement blessé à la suite d’un freinage dur, d’une accélération rapide ou d’autres accidents de bus n’est pas quelque chose à laquelle on pense. Cependant, il est important de connaître ses droits — juste au cas où. En fait, la plupart des gens ne sont pas au courant d’un changement crucial qui a eu lieu en 2011. Il concerne les demandes d’indemnisation pour accident après avoir été gravement blessé dans un autobus. Vous pourriez supposer que si vous êtes blessé dans un autobus, recevoir une indemnisation est automatique. Cependant, obtenir l’indemnisation que vous méritez ne se fera pas sans porter vos réclamations personnelles devant les tribunaux.
Pas d’accident signifie pas d’indemnités d’accident légales
Notre collègue Miryam Gorelashvili a traité un cas comme celui-ci par le passé et a dit : « C’est scandaleux pour les plaignants ». Dans un article décrivant comment les changements apportés aux demandes d’indemnisation pour accident ont affecté le client de Miryam, on a souligné un problème qui a un grand impact sur les personnes blessées dans les transports en commun. Il suffit que le conducteur accélère ou freine lorsque vous n’êtes pas prêt. Le résultat est une chute et l’acquisition d’une blessure grave. Pour l’histoire complète, suivez le lien ici.
Si vous ne recevez pas d’indemnités d’accident à la suite de votre blessure, cela signifie que vous devez payer tous vos rendez-vous de physiothérapie, vos médicaments et vos rendez-vous médicaux qui ne sont peut-être pas couverts par l’Assurance-santé de l’Ontario. Vous n’aurez pas droit aux frais médicaux et de réadaptation, aux indemnités de remplacement du revenu, aux soins auxiliaires ou à d’autres indemnités de traitement. Pour beaucoup, cela peut être extrêmement difficile, surtout si vous avez un revenu fixe ou si vous êtes incapable de travailler.
La seule façon d’obtenir une indemnisation est d’intenter une action en justice.
Vous vous posez peut-être les questions suivantes…
Qui pouvez-vous poursuivre?
Parfois, le chauffeur d’autobus devra conduire de façon erratique pour éviter une collision avec un autre conducteur négligent. Toutefois, si le conducteur ne peut être identifié, comment pouvez-vous obtenir une indemnisation?
Si le conducteur de l’autobus évite une collision avec un autre véhicule et que ce dernier n’est pas identifié, vous avez quand même le droit d’être indemnisé en vertu de la garantie pour automobilistes non identifiés et non assurés. En vertu de l’article 265 (9) de la Loi sur les assurances, toutes les polices d’assurance automobile de l’Ontario, y compris les autobus, doivent prévoir des dispositions relatives aux automobilistes non identifiés et non assurés. Les limites pour les dommages non identifiés totalisent un maximum de 200 000 $ par accident, peu importe le nombre de demandeurs.
De plus, la Loi sur les assurances de l’Ontario stipule que toute personne doit avoir une couverture non assurée. Cela signifie que chaque contrat ou police d’assurance doit prévoir une couverture pour les blessures causées par des conducteurs non assurés. Si l’autre conducteur n’est pas assuré, ou si vous êtes impliqué dans un délit de fuite et que le conducteur responsable est inconnu, l’assureur de l’autobus se substituera également au conducteur non assuré ou non identifié et le montant recouvrable est limité à 200 000 $.
Quelle est l’obligation du chauffeur d’autobus?
Le 20 décembre 2016, dans une décision rendue dans l’affaire Gardiner c. MacDonald, la Cour d’appel de l’Ontario a statué qu’un conducteur professionnel est tenu à une norme plus élevée qu’un conducteur ordinaire. La cour a rejeté l’appel de la ville d’Ottawa et de son chauffeur d’autobus contre la décision du juge de première instance qui les a jugés responsables à 20 % d’un accident catastrophique.
De plus, la Cour a jugé que le chauffeur d’autobus était tenu de respecter la norme de diligence d’un conducteur raisonnablement prudent dans des circonstances semblables. La Cour a confirmé que le chauffeur d’autobus a le devoir de :
- Respecter les dispositions du Code de la route en observant la limite de vitesse affichée.
- Conduire de manière défensive en cédant la priorité, si cela peut éviter des collisions avec d’autres véhicules.
- Tenir compte de l’état de la route en conduisant d’une manière et à une vitesse permettant de garder le contrôle du véhicule; et
- Manœuvrer à une distance et d’une manière telles qu’elles n’empêchent pas de s’arrêter en toute sécurité ou d’éviter une collision.
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L’équipe de MG Law est fière d’être facilement disponible pour discuter de vos options après avoir été gravement blessé. Nous comprenons que les demandes d’indemnisation pour accident ne sont pas toujours simples, c’est pourquoi nous sommes toujours là pour vous guider dans vos choix. En fait, nous pouvons vous rencontrer gratuitement pour commencer, et nous pouvons même répondre à vos questions en anglais, français, grec, mandarin, russe, espagnol, ukrainien, punjabi, hindi et tous les dialectes arabes. Ainsi, vous êtes toujours informé dans la langue avec laquelle vous êtes le plus à l’aise. Appelez-nous au 613-730-8460 pour obtenir de plus amples renseignements sur les réclamations pour préjudice corporel, les réclamations pour accident ou les accidents de transport en commun. Miryam Gorelashvili et notre équipe se feront un plaisir de vous aider.
