Décès imputables à une faute
Vous avez besoin d’un avocat spécialisé dans les décès imputables à une faute ? MG Law est là pour vous aider
Un avocat spécialisé dans les décès imputables à une faute vous aidera à aller de l’avant.
Malheureusement, il est impossible de prévoir quand vous aurez besoin de consulter un cabinet d’avocat spécialisé dans les décès imputables à une faute tel que MG Law. En 2017, soit la dernière année prise en compte, la base nationale de données sur les collisions de Transports Canada a enregistré 1 679 accidents de voiture mortels dans le Grand Nord. Outre les fautes professionnelles médicales et la responsabilité du fait des produits, les accidents de voiture mortels sont la principale cause de décès imputables à une faute. Les accidents de voiture mortels se comptent par milliers et il est important d’en savoir plus sur les demandes d’indemnisation pour décès imputables à une faute.
Pour commencer, les demandes d’indemnisation pour les accidents mortels se fondent sur la loi sur le droit de la famille. En tant que membre de la famille du défunt, vous avez le droit de réclamer une indemnisation pour la perte de soins, de conseils et de compagnie que vous subissez lorsqu’une personne que vous connaissez perd la vie. Bien qu’aucun montant financier ne remplacera jamais la présence d’un être cher, l’indemnisation pour décès imputables à une faute est l’unique indemnisation accordée par les tribunaux pour alléger votre fardeau.
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Qui peut déposer une plainte pour décès imputable à une faute ?
En Ontario, les demandes d’indemnisation pour décès imputables à une faute relèvent de la partie V de la Loi sur le droit de la famille. Cette loi régit les droits des conjoints et des personnes à charge pour toutes les questions présentées plus haut. Les conjoints, les enfants, les grands-parents, les frères et sœurs, les petits-enfants et les parents liés par le sang peuvent présenter une demande d’indemnisation pour décès imputables à une faute au nom de la victime. Les individus qui présentent cette demande doivent être en mesure de prouver qu’ils étaient, d’une manière ou d’une autre, à la charge de la victime.
Les dommages-intérêts pécuniaires sont beaucoup plus faciles à évaluer et déterminer, car pour toutes les dépenses, il est possible de fournir des factures précises. Les dommages-intérêts non pécuniaires ne correspondent généralement pas à des factures et il peut être plus difficile d’en déterminer le montant exact.
Dans la plupart des cas, les tribunaux sont assez cohérents en ce qui concerne les montants accordés pour les dommages-intérêts non pécuniaires. Cela permet d’accélérer le processus, car les compagnies d’assurance et leur équipe juridique peuvent déterminer beaucoup plus rapidement le montant correspondant à chaque cas.
De combien de temps disposez-vous pour présenter une demande d’indemnisation pour décès imputable à une faute ?
En Ontario, d’après la loi sur la prescription, une demande d’indemnisation peut être déposée jusqu’à deux ans après le décès de la victime. Les mineurs peuvent également présenter une demande et ont jusqu’à deux ans après avoir atteint l’âge légal pour le faire. Par exemple, si un jeune de 16 ans souhaite présenter une demande d’indemnisation pour décès imputable à une faute parce qu’il a perdu un membre de sa famille après la négligence d’un tiers, cette personne aura jusqu’à l’âge de 20 ans pour déposer sa demande.
Tournez-vous vers MG Law — le cabinet d’avocats spécialisé dans les décès imputables à une faute à vos côtés.
Nous savons parfaitement combien la perte d’un être cher peut être difficile et dévastatrice. Laissez-nous nous battre à vos côtés pour obtenir l’indemnisation pour décès imputable à une faute que vous et votre famille méritez.
Afin que vous puissiez communiquer aisément avec votre représentant juridique, notre équipe fournit des services en anglais, français, grec, mandarin, russe et tous les dialectes arabes. Appelez-nous au 613-730-8460 pour profiter de votre consultation gratuite. Cette rencontre nous permettra de faire connaissance et d’en apprendre plus sur votre demande d’indemnisation pour décès imputable à une faute. Ainsi, vous obtiendrez des réponses à vos questions. Avec MG Law à vos côtés, vous n’aurez pas à affronter tous ces obstacles seul.
Mesures importantes à prendre en cas de blessure
Il faut savoir que les blessures peuvent prendre un certain temps avant de se manifester. Si vous avez été blessé dans un accident grave, quel que soit votre état de santé il est crucial de prendre ces mesures, car il pourrait s’écouler des années avant que la gravité de vos blessures ne devienne apparente.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le rapport de police est un élément précieux. Vous devez vous assurer que mettre la police au courant de toutes les informations dont vous disposez, car cela pourra avoir un effet positif sur votre dossier.
MG Law dispose d’une équipe d’avocats expérimentés dans les demandes d’indemnisation pour décès imputable à une faute. Appelez-nous au 613-730-8460 pour commencer le processus dès aujourd’hui.
Ce que nos clients disent de nous
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Nous possédons l’expertise et les connaissances nécessaires pour vous aider à obtenir l’indemnisation que vous méritez. Notre équipe parle l’anglais, le français, le grec, l’arabe, le russe, le espagnol, le ukrainien, le pendjabi, le hindi et le mandarin, afin que vous puissiez vous vous sentiez le plus à l’aise possible avec votre représentant juridique.
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