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Avez-vous souffert d’une déficience invalidante à Ottawa?

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Que considère-t-on comme étant une déficience invalidante?

Une déficience invalidante est habituellement causée par un accident automobile grave, un accident de moto, un traumatisme crânien ou une lésion à la moelle épinière, mais elle peut également provenir de divers types d’accidents. Une telle déficience affecte directement la qualité de vie de la victime et peut impacter grandement ses fonctions, mouvements ou aptitudes. De plus, elle peut gravement affecter la santé mentale et financière de la victime et des membres de sa famille.

En Ontario, il existe six (6) critères pour qu’une blessure soit considérée comme étant « invalidante ». En effet, les individus souffrant de déficiences invalidantes et qui soumettent une demande de réclamation pour déficience invalidante auront droit à des indemnités d’accident plus importantes. Pour ce faire, l’une des conditions citées ci-après doit être respectée pour y être admissible.

Les conditions sont les suivantes:

  1. Paralysie – Soit une paraplégie ou une quadriplégie qui empêche une personne d’utiliser un ou plusieurs membres ou le haut du corps et qui peut être causée par une lésion grave à la moelle épinière

  2. Amputation – L’amputation doit provenir de la perte fonctionnelle complète d’un bras ou une jambe

  3. Perte totale de vision dans les deux yeux

  4. Atteinte grave des fonctions cérébrales – Traumatisme crânien pouvant engendrer une perte de 55 % des fonctions cérébrales

  5. Handicap mental ou comportemental – Doit engendrer chez la personne une perte de 55 % de trois régions fonctionnelles cérébrales ou plus

Les lois déterminant si une personne souffre d’une déficience invalidante ou pas sont complexes et nombreuses. Par conséquent, il est primordial de consulter un avocat spécialisé en déficiences invalidantes afin de déterminer si votre blessure est admissible ou pas à une indemnité d’accident. MG Law est là pour vous aider à obtenir l’indemnité pour déficience invalidante que vous méritez.

Quels sont les plus récents changements apportés à la Loi sur la déficience invalidante en Ontario?

En 2016, quatre principaux changements ont été apportés à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales dans le cadre de la Loi sur la déficience invalidante en Ontario et ont un impact sur les règlements en matière de déficience invalidante:

  • Les indemnités maximales liées aux soins médicaux et de réhabilitation sont passées de 2 millions $ à 1 million $. Toutefois, ils ont ajouté une disposition permettant aux conducteurs d’augmenter leurs indemnités à 2 millions $, et ce, en payant une prime additionnelle.

  • De nouvelles définitions en ce qui a trait à l’amputation, la perte de vision, le traumatisme crânien ou un handicap mental ou comportemental ont été ajoutées à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales.

  • Avant que de tels changements soient en vigueur, les indemnités des personnes sans revenu d’emploi (étudiants, père ou mère au foyer et les personnes retraitées) étaient payables à vie. Dorénavant, les personnes sans revenu d’emploi ont droit à des indemnités pour une période de deux (2) ans, soit un montant hebdomadaire équivalant à 185 $.

  • De plus, les victimes étant des personnes sans revenu d’emploi n’auront plus à attendre 26 semaines avant de recevoir leur prestation. Dorénavant, la nouvelle période d’attente ne dépasse pas quatre (4) semaines.

Pourquoi est-ce important de consulter un avocat spécialisé en préjudices corporels?

Les déficiences invalidantes ne doivent pas être prises à la légère puisqu’elles impactent grandement la qualité de vie de la victime et peuvent résulter en règlements entraînant le paiement d’indemnités pour déficience invalidante plus importantes. Par conséquent, les compagnies d’assurance hésitent fortement à les verser et feront tout pour compliquer le processus au maximum.

Il est primordial de consulter un avocat spécialisé en préjudices corporels qui a l’habitude de traiter de telles réclamations. Notre équipe d’experts chez MG Law travaillera sans relâche afin que vous puissiez obtenir les résultats escomptés. Nous vous accompagnerons tout au long du processus pour que vous puissiez obtenir les indemnités pour déficience invalidante auxquelles vous vous attendez.

Si vous ou un proche avez subi une déficience invalidante, il est important d’avoir recours dès que possible à un avocat, alors que tous les détails sont encore frais dans votre mémoire. Nous pouvons vous épauler à travers le processus d’obtention de rapports de police, rapports médicaux, l’entretien avec les témoins et la coordination du dossier auprès de votre compagnie d’assurance. Toutefois, si vous avez omis de consulter un avocat à la suite d’un accident, vous pourriez toujours être admissible à recevoir des indemnités pour déficience invalidante. En effet, vous avez deux (2) ans à partir de la date de l’accident pour intenter une poursuite en vue d’obtenir une compensation financière.

Contactez-nous dès aujourd’hui au 613-730-8460 afin de bénéficier d’une consultation gratuite. Une telle rencontre nous permettra d’en apprendre davantage sur vous et les détails entourant votre accident. Par la même occasion, vous serez en mesure d’obtenir des réponses à toutes vos questions. Avec MG Law à vos côtés, vous n’aurez pas à faire face à tout ce processus par vous-même.

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Marche à suivre si vous vous blessez

1. Appelez la police et donnez-lui tous les détails

Les rapports de police sont un atout précieux pour toute poursuite judiciaire. Ainsi, le fait de s’assurer que la police soit au courant des divers détails se reflétera positivement dans votre dossier.

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