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Publié mars 13, 2019

Vous voyagez en autobus et soudainement, le chauffeur appuie violemment sur les freins pour éviter une collision avec un autre véhicule. Cela vous occasionne des blessures et vous devez avoir recours à des soins médicaux. Mais comment obtenir des soins et les indemnités requises dans de telles situations?

Sachez que, depuis le 10 mai 2011, les usagers du transport en commun en Ontario, qui se blessent lors de manœuvres de freinage brusque, ne peuvent réclamer d’indemnités d’accident en lien avec le véhicule dans lequel ils prennent place « si celui-ci n’est pas entré en collision avec une autre automobile ou tout autre objet lors de l’incident », tel que stipulé dans la section 268(1.1) de la Loi sur les assurances. On utilise également l’expression « Pas d’indemnité sans collision », qui signifie que les usagers du transport en commun ne peuvent réclamer d’indemnités d’accident, en l’absence de collision.

Ainsi, il est impossible d’obtenir des indemnités d’accident pour des dépenses liées aux frais médicaux ou à la réadaptation.

La seule façon de réclamer une telle indemnité est en intentant une poursuite légale.

Nous comprenons que cela peut engendrer de nombreux questionnements, tels que :

Qui pouvons-nous poursuivre?

Si le chauffeur d’autobus a tenté d’éviter une collision avec un autre véhicule se déplaçant de façon négligente et dont le conducteur ne peut être identifié, quelles sont nos ressources pour obtenir une compensation?

Dans le cas où le chauffeur d’autobus évite une collision avec un autre véhicule et que ce même véhicule n’est pas identifié, vous avez tout de même droit à une indemnité conformément à la Couverture pour conducteur non-assuré et non-identifié. Toutes les polices d’assurance automobile dans la province de l’Ontario, incluant celles des autobus, sont tenues de prévoir des dispositions à l’égard des conducteurs non-assurés et non-identifiés, conformément à la section 265(9) de la Loi sur les assurances. Les limites des dommages liés à un véhicule non-identifié sont d’un maximum de 200 000 $ par accident, et ce, peu importe le nombre de demandeurs.

De plus, la Loi sur les assurances de l’Ontario stipule que chaque individu doit posséder une protection contre une automobile non-assurée. Cela signifie que chaque contrat ou police d’assurance doit couvrir contre les blessures causées par des conducteurs non-assurés. Advenant un incident où l’autre conducteur impliqué n’est pas assuré, ou si vous êtes impliqué dans un délit de fuite dans lequel le conducteur fautif est inconnu, l’assureur de l’autobus se met à la place du conducteur non-assuré ou non-identifié. À ce moment, le montant recouvrable ne peut excéder 200 000 $.

Quelle est l’obligation du chauffeur d’autobus?

Lors d’une décision du 20 décembre 2016, dans l’affaire Gardiner v. MacDonald, la Cour d’appel de l’Ontario a affirmé qu’un conducteur professionnel doit se conformer à des normes plus élevées qu’un conducteur standard. La Cour a rejeté l’appel de la ville d’Ottawa et de son chauffeur d’autobus et la décision du juge stipula qu’ils étaient responsables à 20 % de l’accident catastrophique.

De plus, la Cour affirma que le chauffeur d’autobus avait été obligé de suivre les normes de diligence d’un conducteur raisonnablement prudent dans des circonstances similaires. La Cour confirma également que ce chauffeur d’autobus avait l’obligation de :

  • Respecter les dispositions du Code de la route en observant les limites de vitesse indiquées;
  • Conduire prudemment en cédant le droit de passage, si une telle action permet d’éviter une collision avec d’autres véhicules;
  • Tenir compte des conditions routières, en conduisant à une certaine vitesse et de façon à garder le contrôle du véhicule; et
  • Garder une certaine distance, de façon à ne pas empêcher le freinage en toute sécurité ou pour éviter une

Si vous avez subi des blessures en vous déplaçant en autobus, n’hésitez pas à communiquer avec nous au : (613) 730-8460.

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