Plaider votre cas de glissade ou chute
Vous venez de subir un accident grave lié à une glissade ou une chute. Quelles sont vos préoccupations? Cas municipaux Délais de prescription et raison valable Si votre glissade ou chute survient sur la propriété municipale, la Loi sur les municipalités stipule que vous bénéficiez d’un délai de dix (10) jours pour transmettre un avis …
